Chez les Perrin Épisode 2 - La morsure du chien

Chez les Perrin Épisode 2 - La morsure du chien

Publié le Lundi 16 Novembre 2026

Avec Chez les Perrin, découvrez une nouvelle pastille juridique qui décrypte, à partir de situations de la vie quotidienne, vos droits et les réponses concrètes apportées par la loi, avec les conseils d'une avocate du barreau d'Épinal.


Épisode 2 - Un chien mord un passant : qui est juridiquement responsable ?

Un chien tenu en laisse par un enfant mord une personne dans la rue. Son propriétaire peut-il être tenu responsable alors qu'il n'était pas présent ? Le comportement de la victime ou d'un tiers peut-il l'exonérer ? Que prévoit la loi et quelles démarches faut-il entreprendre ?


 

Une promenade qui tourne mal

Haki, 8 ans, promène Thémis, le labrador de la famille, dans son quartier. En passant devant la maison des voisins, il croise l'assistante maternelle qui accompagne les jumelles installées dans une poussette.

À la vue du chien, l'une des fillettes pousse un cri et tend la main vers l'animal. Surpris ou apeuré, Thémis tire brusquement sur sa laisse et mord l'assistante maternelle à la main.

Si les enfants sont indemnes, la Nounou doit consulter un médecin et pourrait être contrainte d'interrompre temporairement son activité.

Les parents des jumelles demandent alors aux propriétaires du chien, Guillaume et Clémence, les parents de Haki, de prendre en charge l’intégralité des conséquences de cet accident.

Ces derniers contestent leur responsabilité : ils n'étaient pas présents au moment des faits et estiment que les cris des fillettes et la mauvaise réaction de la Nounou ont provoqué la réaction de leur animal.

Mais ces arguments sont-ils juridiquement recevables ?

Le propriétaire d'un animal ou celui qui en la garde est responsable des dommages qu'il cause

L'article 1243 du Code civil dispose :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Ce texte institue un régime de responsabilité de plein droit du fait des animaux.

La victime n'a donc pas à démontrer que le propriétaire a commis une imprudence, une négligence ou une faute de surveillance.

Il lui appartient principalement d'établir trois éléments :

• L'intervention de l'animal dans la réalisation du dommage ;

• L'existence d'un préjudice ;

• Un lien de causalité entre le fait de l'animal et le préjudice subi.

En l'espèce, la morsure de Thémis est directement à l'origine des blessures de l'assistante maternelle.

La responsabilité du gardien de l'animal peut donc être engagée, indépendamment de toute faute personnelle.

Le chien était promené par un enfant : cela change-t-il quelque chose ?

Le fait que Thémis ait été promené par Haki, âgé de seulement 8 ans, ne suffit pas à dégager son propriétaire de toute responsabilité. Haki est mineur donc ce sont ses représentants légaux (c’est-à-dire ses parents) qui sont civilement responsables de lui jusqu’à sa majorité.

En droit, la responsabilité du fait des animaux repose sur la notion de garde, qui correspond aux pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle exercés sur l'animal.

Le propriétaire est présumé en être le gardien, mais cette présomption peut être renversée lorsqu'il démontre que la garde a effectivement été transférée à une autre personne.

Toutefois, le simple fait de confier momentanément la laisse d'un chien à un membre de la famille ne caractérise pas nécessairement un transfert de garde.

Il convient d'examiner concrètement les circonstances de l'accident et les pouvoirs réellement exercés sur l'animal.

La minorité de la personne qui promène le chien n'exclut pas, par principe, la possibilité d'une garde juridique, mais elle ne permet pas davantage de présumer automatiquement un transfert de garde.

Dans notre exemple, les parents ne sauraient donc écarter leur responsabilité au seul motif qu'ils n'accompagnaient pas Thémis.

Les cris des enfants peuvent-ils exonérer le propriétaire ?

Les propriétaires soutiennent que les cris des jumelles ont effrayé leur chien et provoqué sa réaction.

Cet argument ne suffit pas, en lui-même, à écarter sa responsabilité.

En effet, le comportement imprévisible d'un animal fait précisément partie des risques couverts par le régime de responsabilité institué par l'article 1243 du Code civil.

Une exonération peut néanmoins être envisagée dans certaines circonstances, notamment lorsqu'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est établie.

La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du responsable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

Or, le cri d'un jeune enfant à proximité d'un chien, dans un lieu de passage, ne présente pas nécessairement ces caractéristiques.

Par ailleurs, une faute de la victime peut, selon les circonstances, conduire à une réduction de son indemnisation, voire à une exonération totale si elle constitue la cause exclusive du dommage.

Mais dans notre situation, ce sont les jumelles qui ont crié, et non l'assistante maternelle blessée.

Le comportement d'un tiers ne saurait donc être automatiquement assimilé à une faute de la victime.

En l'absence de circonstances particulières permettant de caractériser une cause d'exonération, la responsabilité du gardien du chien a vocation à être retenue.

Quels préjudices la victime peut-elle faire indemniser ?

La morsure d'un chien peut entraîner des conséquences physiques, professionnelles et psychologiques.

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime peut demander l'indemnisation des dommages directement imputables à l'accident.

Selon sa situation, cette indemnisation pourra notamment comprendre les dépenses de santé restées à sa charge, les pertes de revenus, les souffrances endurées, les éventuelles séquelles, le préjudice esthétique ou encore les conséquences psychologiques de l'agression.

L'évaluation des préjudices corporels peut s'appuyer sur la nomenclature Dintilhac, couramment utilisée par les juridictions et les professionnels de l'indemnisation. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé dans la réparation et l’indemnisation du préjudice corporel.

Lorsque la morsure survient pendant l'exercice de son activité professionnelle, l'assistante maternelle peut également relever, sous réserve des conditions applicables à son statut, de la législation protectrice relative aux accidents du travail.

Les prestations versées par les organismes sociaux doivent alors être prises en compte afin d'éviter une double indemnisation des mêmes postes de préjudice.

L'assurance responsabilité civile peut-elle intervenir ?

Dans la plupart des situations, les dommages causés par un chien domestique sont susceptibles d'être pris en charge par la garantie responsabilité civile incluse dans le contrat d'assurance multirisque habitation du responsable.

Encore faut-il vérifier les conditions et exclusions du contrat.

Le propriétaire doit déclarer rapidement le sinistre à son assureur, dans le délai contractuellement prévu, lequel ne peut en principe être inférieur à cinq jours ouvrés.

L'assureur examinera les circonstances de l'accident, la responsabilité de son assuré et les justificatifs médicaux produits par la victime.

Si la garantie est mobilisable, il pourra prendre en charge l'indemnisation dans les limites du contrat. (Article L. 113-2 du Code des assurances)

Une morsure entraîne également des obligations sanitaires

Au-delà de la responsabilité civile, une morsure de chien impose des démarches particulières destinées à protéger la santé publique.

L'article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Le chien doit également faire l'objet d'une surveillance sanitaire vétérinaire, conformément aux dispositions applicables.

Cette surveillance comprend, en principe, trois visites vétérinaires réparties sur une période de quinze jours suivant la morsure.

Le chien doit par ailleurs être soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire habilité, dont les résultats sont communiqués au maire.

Ces obligations s'appliquent même lorsque le chien est habituellement calme, correctement vacciné et qu'il n'appartient pas à une catégorie de chiens considérés comme dangereux.

Voir : 

• Article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime

• Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs.

Que faire concrètement après une morsure ?

La victime doit consulter rapidement un professionnel de santé afin de recevoir les soins nécessaires et de faire constater ses blessures.

Il est également conseillé de conserver les certificats médicaux, prescriptions, factures, justificatifs d'arrêt de travail et tout élément permettant d'établir les circonstances de l'accident.

De son côté, le propriétaire ou le détenteur du chien doit accomplir les formalités sanitaires obligatoires et déclarer le sinistre à son assureur.

En cas de désaccord sur la responsabilité ou sur le montant de l'indemnisation, la victime peut envisager une démarche amiable, puis, si nécessaire, saisir la juridiction civile compétente.

Ce qu'il faut retenir

Un chien peut engager la responsabilité de son gardien même lorsqu'il est tenu en laisse, qu'il n'a jamais mordu auparavant ou qu'il a réagi à un événement extérieur.

Le propriétaire ne peut pas échapper automatiquement à sa responsabilité en invoquant son absence au moment de l'accident ou le comportement d'un enfant présent sur les lieux.

La loi protège la victime en lui permettant d'obtenir réparation sans avoir à démontrer une faute du responsable.

Conclusion

Posséder un animal implique ainsi non seulement de veiller à son bien-être, mais également d'assumer les conséquences juridiques des dommages qu'il peut provoquer.

Laissez nous un commentaire

Aucun commentaire

Soyez le premier à laisser un commentaire