Nestlé Waters : la justice constate le respect de ses obligations environnementales

Le dossier judiciaire environnemental concernant Nestlé Waters Supply Est (NWSE) connaît son épilogue. Par une décision du 9 octobre 2026, le procureur de la République d’Épinal a constaté que l'entreprise avait respecté l'intégralité des engagements pris dans le cadre de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale, signée le 2 septembre 2024 et validée par le tribunal judiciaire d'Épinal le 10 septembre suivant.

Cette décision entraîne l'extinction de l'action publique à l'égard de Nestlé Waters Supply Est, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Plus de 2,5 millions d'euros versés

La convention imposait à l'entreprise trois catégories d'obligations, à exécuter dans un délai de deux ans.

La première concernait le paiement d'une amende d'intérêt public de 2 millions d'euros, versée le 4 novembre 2024.

La deuxième portait sur l'indemnisation des victimes identifiées. Un montant total de 516 800 euros a été versé aux parties civiles le 23 janvier 2025, conformément aux modalités prévues par la convention.

Enfin, Nestlé Waters devait mettre en œuvre un programme de restauration et de renaturation des milieux naturels et des cours d'eau traversant ses domaines. Une enveloppe maximale de 1,1 million d'euros était prévue pour ces travaux, placés sous le contrôle de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Mares, cours d'eau et haies : les travaux réalisés

Dans son rapport du 29 septembre 2026, l'OFB a conclu à la réalisation complète des actions environnementales exigées, dans les délais impartis.

Les opérations ont notamment permis :

• La création de cinq mares et la restauration de douze autres, représentant une superficie totale de 5 426 m², sur plusieurs sites situés notamment à Bellefontaine, Vittel, Crainvilliers, Mandres-sur-Vair, La Vacheresse et La Rouillie.
• La restauration de 2 034 mètres de cours d'eau, sur les ruisseaux de Bellefontaine et du Petit Vair.
• La plantation de 1 653 mètres linéaires de haies, à Norroy, Vittel et Dombrot-le-Sec.
• La restauration d'un verger à Vittel.

Le programme comprenait également une contribution de 100 000 euros au Conseil régional Grand Est, versée le 30 mars 2026, pour financer la mise en place d'un observatoire hydrogéologique.

Des vérifications menées sur le terrain

L'exécution de ces engagements a fait l'objet de plusieurs réunions et déplacements sur les sites concernés par les agents de l'OFB.

Le parquet d'Épinal a également procédé à ses propres vérifications, en contrôlant la réalisation effective des travaux et la matérialité des dépenses engagées.

Parallèlement, les services de l'État ont instruit les autorisations nécessaires aux différentes interventions, conformément à la réglementation applicable.

Ces contrôles, associés au rapport final de l'OFB, ont permis au procureur de la République de constater le respect de l'ensemble des obligations de la convention.

L'action publique officiellement éteinte

La décision du 9 octobre 2026 met un terme à l'action publique engagée à l'encontre de Nestlé Waters Supply Est dans le cadre de cette procédure.

Cette extinction intervient en application des articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pénale, qui encadrent les conventions judiciaires d'intérêt public.

La décision a été notifiée par lettre recommandée à l'entreprise ainsi qu'aux parties civiles.